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Conditions de garantie « Lionelo Protect » et conditions de garantie « Lionelo »

Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions de garantie régissent la garantie de douze (12) ans accordée par BrandLine Group Sp. z o.o. sur les produits de la marque Lionelo (ci-après également dénommée la « garantie Lionelo Protect »), les conditions de la garantie de vingt-quatre (24) mois sans enregistrement (ci-après également dénommée la « garantie Lionelo »), ainsi que le service « Remplacement du siège auto après accident ».

1.2 La garantie ainsi que le service « Remplacement du siège auto après accident » s’appliquent aux produits achetés à l’état neuf au sein de l’Union européenne et utilisés sur ce territoire, à l’exception de la Pologne ainsi que des territoires et enclaves d’outre-mer suivants : Madère, les Açores, les îles Canaries, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane française, le mont Athos, Ceuta, Melilla, Aruba, Curaçao, Sint Maarten, les îles Åland, Heligoland, Campione d’Italia, Livigno et Büsingen am Hochrhein, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ainsi que Wallis-et-Futuna.
La garantie ne s’applique pas aux produits achetés au Royaume-Uni, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord, y compris leurs territoires d’outre-mer tels que Gibraltar, les Bermudes, Anguilla, les îles Falkland, les îles Caïmans et autres.

1.3 La garantie est accordée exclusivement aux consommateurs ayant acheté les produits pour un usage privé.

1.4 Le garant et le prestataire du service « Remplacement du siège auto après accident » est BrandLine Group Sp. z o.o., dont le siège social est situé Adama Kręglewskiego 1, 61-248 Poznań, Pologne (ci-après : le Garant). Le Garant est inscrit au Registre national judiciaire polonais (KRS) tenu par le tribunal de district de Poznań sous le numéro KRS : 0000552768. Son numéro d’identification fiscale (NIP) est : PL7822579840.

1.5 Le Garant peut également être contacté par courrier électronique à l’adresse help@lionelo.com ainsi que par téléphone, les jours ouvrables de 8h00 à 16h00, au numéro +48 61 222 29 79. Les questions et réclamations peuvent être adressées au Garant par courrier postal, par e-mail ou par téléphone.

1.6 L’acheteur peut résilier la garantie ainsi que le contrat relatif au service « Remplacement du siège auto après accident » à tout moment et sans indication de motif, en informant le Garant de la résiliation par e-mail, par courrier ou par téléphone.

1.7 Le Garant n’est ni disposé ni légalement tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage de consommation.

Définitions

2.1 Garantie – Protection fournie par le fabricant, garantissant que le produit sera réparé ou remplacé, ou que des pièces de rechange seront fournies, conformément aux conditions de la présente garantie. La « Garantie » couvre la garantie de 12 ans « Lionelo Protect » ainsi que la garantie de 24 mois « Lionelo ».

2.2 Produit – Produits de la marque « Lionelo » couverts par la garantie.

2.3 Acheteur – Personne physique agissant en qualité de consommateur et ayant acheté un produit couvert par la garantie.

2.4 « Remplacement du siège auto après accident » – Service consistant à remplacer un siège auto Lionelo pour enfant par un nouveau en cas d’accident, conformément aux dispositions de l’article 6.

Conditions d’enregistrement du produit et d’utilisation de la garantie

3.1 Le droit à la garantie de 12 ans (« Lionelo Protect ») prend effet à la conclusion du contrat d’achat du produit, à condition que l’acheteur enregistre le produit sur le site https://lionelo-protect.com dans un délai de 90 jours à compter de la conclusion du contrat d’achat.

3.2 Chaque produit doit être enregistré séparément. L’enregistrement est considéré comme complet lorsque :
a) tous les champs obligatoires du formulaire d’enregistrement ont été correctement remplis, et
b) la preuve d’achat (scan, photo ou document électronique) a été jointe.

3.3 Après un enregistrement réussi, l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation attestant que le processus d’enregistrement a été complété et que les informations ont été vérifiées.

3.4 Dans un délai de 30 jours suivant l’enregistrement, l’acheteur recevra un certificat de garantie par e-mail, à condition que l’enregistrement ait été validé avec succès.

3.5 En cas d’enregistrement non validé, l’acheteur est informé du refus d’émission du certificat et reçoit une explication.

3.6 La garantie de 12 ans (« Lionelo Protect ») est valable uniquement pour les produits enregistrés avec succès dans un délai de 90 jours à compter de la date d’achat. Pour les produits qui n’ont pas été enregistrés dans ce délai de 90 jours à compter de la date d’achat, une garantie de 24 mois (« Lionelo ») s’applique à compter de la date de livraison du produit, toutefois, cette garantie de 24 mois expire si le produit est enregistré dans les 90 jours suivant la date d’achat et que la garantie de 12 ans entre en vigueur.
Toutes les dispositions des présentes conditions de garantie s’appliquent tant à la garantie de 24 mois (« Lionelo ») qu’à la garantie de 12 ans (« Lionelo Protect »), sauf si elles se réfèrent expressément à l’une des deux garanties. Le terme « Garantie », au sens des présentes conditions, désigne donc les deux types de garantie.

3.7. La garantie est gratuite.

3.8. La garantie n’est pas transférable à d’autres personnes et expire si l’acheteur transfère la propriété du produit à une autre personne. En cas d’héritage, la garantie est transférée aux héritiers de l’acheteur.

Couverture de la garantie, exclusions de garantie et autres droits de l’acheteur

4.1 La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et de fonctionnement du produit. Si les écrans ne présentent pas plus de 3 pixels défectueux, cela ne constitue pas un motif de réclamation au titre de la garantie.

4.2 La garantie exclut les cas suivants :
a) dommages mécaniques et fissures causés par l’acheteur ou des tiers (voir toutefois le point 6. concernant le « remplacement des sièges auto pour enfants après un accident »),
b) dommages causés par une utilisation inappropriée ou le non-respect du mode d’emploi,
c) décoloration des écrans LCD due à l’usure naturelle,
d) logiciels des produits numériques,
e) textiles et plastiques dont la décoloration est causée par l’usure normale,
f) pièces et composants d’usure qui s’usent dans le cadre d’une utilisation normale.

4.3 La garantie de 12 ans (« Lionelo Protect ») est valable pendant 12 ans à compter de la date de livraison du produit à l’acheteur. La garantie de 24 mois (« Lionelo ») est valable pendant 24 mois à compter de la date de livraison du produit à l’acheteur.

4.4 La garantie ne limite ni ne remplace les droits légaux de l’acheteur en cas de défauts. L’acheteur peut faire valoir ses droits légaux à l’encontre du vendeur indépendamment de cette garantie si le produit était défectueux au moment de la livraison. Ces droits légaux sont gratuits et indépendants de cette garantie tant en termes de durée que d’autres aspects.

4.5 Les dommages consécutifs ne sont pas couverts par la garantie.

4.6 L’exercice des droits au titre de la garantie est gratuit.

Mise en œuvre de la garantie

5.1 Si un défaut couvert par la garantie est constaté, l’acheteur peut déposer une réclamation auprès du garant au moyen du formulaire de réclamation disponible sur le site du garant https://lionelo.fr/reclamations

5.2 L’acheteur sera ensuite informé de l’adresse à laquelle le produit devra être envoyé. L’expédition est effectuée par l’acheteur et à ses frais. Le retour du produit réparé, l’envoi des pièces de rechange et l’expédition d’un produit de remplacement sont à la charge du garant.

5.3 Les réclamations seront examinées dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de leur réception. Si la réclamation est acceptée, elle sera traitée dans l’ordre suivant :

Livraison de pièces de rechange – si la réparation peut être effectuée par l’acheteur lui-même.
Réparation du produit – si le produit nécessite une réparation professionnelle.
Remplacement par un nouveau produit – si la réparation n’est pas possible.

Afin de continuer à bénéficier de la garantie, l’acheteur doit réenregistrer le produit de remplacement et soumettre le justificatif d’échange comme preuve d’achat.

Il est précisé qu’il n’existe aucun droit à un produit de remplacement si le produit peut être réparé. Il est également précisé qu’il n’existe aucun droit à la réparation du produit si le défaut peut être corrigé par l’acheteur lui-même en installant les pièces de rechange fournies.

Lors de la livraison du produit de remplacement, la période de garantie est prolongée de la durée de garantie correspondante (12 ans pour la garantie de 12 ans et 24 mois pour la garantie de 24 mois). La période de garantie n’est pas prolongée en cas de livraison de pièces de rechange ou de réparation du produit.

Si un produit identique n’est pas disponible en tant que produit de remplacement, un produit aux caractéristiques similaires sera proposé à l’acheteur. Si celui-ci n’est également pas disponible, l’acheteur peut demander un remboursement ou un bon d’achat d’un montant correspondant au prix d’achat initial.

5.4 Si les pièces de rechange requises ne sont pas disponibles et que cela prolonge le délai de réparation, l’acheteur sera immédiatement informé du retard ainsi que de la nouvelle date de réparation prévue.

5.5 En cas de force majeure, le délai de traitement peut être prolongé.
La force majeure désigne des événements imprévisibles indépendants de la volonté des parties, tels que des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des mesures administratives, des épidémies, des grèves ou d’autres circonstances retardant le traitement de la réclamation. L’acheteur sera informé de telles circonstances ainsi que de la nouvelle date de traitement prévue.

Service « Remplacement du siège auto après accident »

6.1 Conditions du service :
Afin de bénéficier du service « Remplacement du siège auto après accident », l’acheteur doit enregistrer le produit (siège enfant) sur https://lionelo-protect.com dans un délai de 90 jours à compter de l’achat. L’enregistrement dans le cadre du programme « Lionelo Protect » est suffisant.

En cas d’accident, l’acheteur doit fournir un document attestant de l’accident (par exemple un rapport de police) confirmant que le siège était installé dans le véhicule. Toutes les données personnelles sensibles, telles que les numéros de carte d’identité ou les données de santé, doivent être masquées ou anonymisées. En outre, des photos du siège enfant impliqué dans l’accident doivent être fournies. Le siège enfant impliqué dans l’accident doit être disposé par l’acheteur.

Le siège enfant de remplacement sera envoyé à l’acheteur aux frais du garant.

Le service « Remplacement du siège auto après accident » est proposé pendant une durée de 12 ans à compter de la date de livraison du produit (siège enfant). Le remplacement du siège enfant n’étend pas la durée du service. Après douze ans à compter de la date de livraison du siège enfant acheté, l’acheteur n’a plus droit à un siège enfant de remplacement après un accident.

Le droit au remplacement du siège enfant n’existe que si le siège enfant était correctement fixé dans le véhicule à moteur. En cas d’accidents en dehors des véhicules à moteur, tels que la chute du siège enfant lors de son transport du domicile au véhicule à moteur, il n’existe aucun droit au remplacement du siège enfant.

L’incident doit être signalé à l’aide du formulaire disponible sur le site du garant.

https://en.lionelo.com/post-accident-replacement

L’acheteur dispose de 14 jours à compter de la date de l’accident pour signaler l’incident. Si l’incident est signalé plus de 14 jours après l’accident, l’acheteur n’a pas le droit de réclamer le remplacement du siège enfant auprès du garant.

Le service « Remplacement du siège auto après accident » et l’utilisation de ce service sont gratuits.

6.2 Couverture des services :
En cas d’accident signalé, le siège enfant de la marque Lionelo sera remplacé par un nouveau siège du même modèle.
Si le modèle identique n’est pas disponible, un modèle équivalent sera proposé.

Traitement des données personnelles

7.1 Les données personnelles des acheteurs seront traitées conformément aux lois en vigueur, y compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD).

7.2 Des informations détaillées sur le traitement des données sont disponibles dans la politique de confidentialité sur le site du fabricant.